R-10, r. 7 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Si le montant payé au conjoint provient du droit à une pension, à un crédit de rente ou à toute prestation qui serait autrement versée à la date d’évaluation, cette pension ou ce crédit de rente est réduit, à compter de la date d’acquittement ou à compter de la date à laquelle il devient payable dans le cas d’un employé âgé de 65 ans ou plus à la date d’évaluation, du montant de pension ou de crédit de rente qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d’évaluation.

D. 351-91, a. 17; D. 1191-95, a. 8.